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Intitulé

Dekret vom 12. Oktober 2020 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 19. März 2020 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Kompetenzen der Gemeinschaften und des Föderalstaates in Sachen Tax-Shelter-Regelung für audiovisuelle Werke und Bühnenwerke und über den Informationsaustausch

Décret du 12 octobre 2020 portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations


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Informations de base
Date de l'acte: 12/10/2020
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/03/2021
Page:20003
Avis du Conseil d'Etat 65899
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/03/2021 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 19/03/2020