Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Dans le même arrêté, les mots « la DPA » sont remplacés par les mots « le DPA ».
AGW
16/01/2014
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
18/02/2014
Article / Artikel 39
Dans le même arrêté, les mots « collège des bourgmestre et échevins » sont remplacés par les mots « collège communal ».
AGW
16/01/2014
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
18/02/2014
Article / Artikel 40
Dans le même arrêté, les mots « article 38 du décret à l’exception du § 1er, 4°, et du § 4 » sont remplacés par les mots « article D. 29-22, § 2, du Livre 1er du Code de l’Environnement, à l’exception de l’alinéa 4, 6° » et les mots « article 38 du décret, à l’exception du § 1er, 4° » sont remplacés par les mots « article D. 29-22, § 2, du Livre 1er du Code de l’Environnement ».
