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Article / Artikel 5

Loi du 1er juillet 2013 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	16/09/2013
Article / Artikel 108 1) Exécution de cette modification partiellement suspendue par l'arrêtCC n° 143/2013 2) Modification partiellement annulée par l'arrêtCC n° 20/2014		L	12/01/2005

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5713	Annulation	20/2014	Annulation partielle
5713	Suspension	143/2013	Suspension partielle