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Article / Artikel 3

Arrêté ministériel du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/05/2013
Article / Artikel 4   AMAF 20/07/2005
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/05/2013
Article / Artikel 5   AMAF 20/07/2005
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/05/2013
Article / Artikel 7   AMAF 20/07/2005