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Intitulé

Arrêté royal du 24 février 2021 modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/03/2021
Page:	22256

Avis du Conseil d'Etat

68699

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/03/2021 au ...