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Intitulé

Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant application de l'article 7, alinéa 2, 2°, la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/1966
Page:12065
Avis du Conseil d'Etat U - D