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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 1995 établissant une échelle particulière de traitement pour les membres du personnel adjoint à la recherche, affectés aux fonctions de prosecteur dans les universités de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	30/10/1995
Article / Artikel 20 Vig.: date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé		DCF	13/12/2012