Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 fixant à titre transitoire les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice des compétences définies par Lspec 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et pour l'exercice des compétences régionales nouvelles autres que celles des Travaux publics, définies par la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles