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Article / Artikel 154

Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2016
Article / Artikel 98   L 29/02/2016
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 127   L 28/04/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 13/06/2010  
AR 15/02/2010