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Article / Artikel 19

Loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	14/04/2010
Article / Artikel 67 Insertion d'un paragraphe 1er, d'un paragraphe 2 et d'un paragraphe 3 dans l'art. 67 de la L 30/06/1994, tel que cet article a été remplacé par l'art. 19 de la L 10/12/2009.	L	30/06/1994
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/04/2010
Article / Artikel 67 1) Remplacement de l'art. 67 originel de la L 30/06/1994 par un nouvel art. 67 comportant uniquement un paragraphe 4, un paragraphe 5 et un paragraphe 6. 2) Dispositions transitoires: art. 44 de la L 10/12/2009	L	30/06/1994