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Annexe / Bijlage XXIV

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 48	AGW	16/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	21/09/2009
Article / Artikel 48 Dispositions transitoires: art. 50, alinéa 2, 2°, de l'AGW 18/06/2009	AGW	18/06/2009