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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/04/2019
Page:	37102

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnr.: 65480 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65480

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2019 ("le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Prenant en compte le texte français de l'article 2, l'entrée en vigueur a été fixée le 01/05/2019, qui est la date correspondant à l'intention présumée de l'auteur du texte. Dans le texte néerlandais, les mots "die volgt" manquent après le mot "maand".

Période de vigueur

du 01/05/2019 au ...