help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/2019
Page:37102
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnr.: 65480 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65480
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2019 ("le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Prenant en compte le texte français de l'article 2, l'entrée en vigueur a été fixée le 01/05/2019, qui est la date correspondant à l'intention présumée de l'auteur du texte. Dans le texte néerlandais, les mots "die volgt" manquent après le mot "maand".

Période de vigueur du 01/05/2019 au ...