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Article / Artikel 28

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	24/08/2007
Tous / Alle		AR	15/05/1995

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	24/08/2007
Article / Artikel 18		AR	21/12/1999