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Intitulé

Décret du 28 septembre 2023 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges lors de l'élection provinciale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/11/2023
Page:	105893

Avis du Conseil d'Etat

73829

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/11/2023 au ...