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Article / Artikel 12

Décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2008
Article / Artikel 79		DCF	24/07/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4404	Annulation	119/2008	Rejet sous réserve d'interprétation
4404	Annulation	119/2008	Rejet (moyens non fondés)