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Intitulé

Ordonnance du 18 janvier 2007 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin d'assurer une assistance au membre handicapé du conseil de l'action sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/2007
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/2007
Edition:1
Page:5317
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 01/02/2007 au ...
Remarques L'intitulé a été remplacé par l'avis rectificatif