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Intitulé

Modifications du 16 avril 2014 aux statuts de BELGACOM

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/04/2014
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/02/2015
Page:	14651

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

09/03/2015 (jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal d'approbation)

Période de vigueur

du 09/03/2015 au ...

Annexé à

Nature

Date

16/02/2015