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Article / Artikel 3

Décret du 6 mai 1999 instituant le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 127   DRW 18/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 122   DRW 19/12/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/05/2007
Article / Artikel 108   DRW 21/12/2006