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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 mai 1993 relatif à l’organisation du contentieux du Ministère de la Région wallonne en matière d’aménagement du territoire, de logement et de patrimoine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/05/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

Période de vigueur

du 01/01/1993 au 03/08/2012