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Intitulé

Loi du 3 décembre 2018 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016


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Informations de base
Date de l'acte: 03/12/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/2021
Page:55347
Avis du Conseil d'Etat 62886
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/06/2021 au ...