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Article / Artikel 76bis

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	10/10/2006
Article / Artikel 363 Art. 363 produit ses effets du 10/10/2006 jusqu'au 31/05/2007 (veille de la date d'entrée en vigueur de l'art. 5 L 15/09/2006 fixée par le Roi au 01/06/2007).		L	27/12/2006

Exécutions

Nature

Date

AMAF

18/03/2009