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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 1 août 2006 fixant les dérogations à l'application de l'article 76sexies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 8bis Insertion annulée par l'arrêt CE n° 195545.	AR	15/07/2004
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 24bis Insertion annulée par l'arrêt CE n° 195545.	AR	15/07/2004

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/08/2006
Article / Artikel 1		ArrêtCE	13/08/2009