Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 7 janvier 1998 relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 674bis		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/03/2003
Article / Artikel 2		L	06/01/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2273	Préjudiciel	33/2002	Non-violation
2237	Préjudiciel	32/2002	Violation partielle