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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 7 octobre 2002 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	07/10/2002
Article / Artikel 2		ArrêtCE	14/05/2007

Exécutions

Nature

Date

AMAF	21/11/2005
AMAF	05/03/2003