Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Convention collective du travail n° 99 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés et remplaçant la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés occupés dans un emploi normal

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/2009
Numéro:	99
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2009
Page:	48069

Entrée en vigueur / Effet

20/02/2009 (art. 6, al. 2)

Dispositions transitoires: art. 5

Période de vigueur

du 20/02/2009 au ...

Annexé à

Nature

Date

28/06/2009