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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 mai 1984 remplaçant l'annexe 10 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/05/1984
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/1984
Page:9297
Avis du Conseil d'Etat U - D