Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 67		L	05/01/1976

Exécutions

Nature

Date

AMAF	24/02/1978
AMAF	14/03/1975