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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 9 juillet 1987 portant interprétation des articles 6 et 7 l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 23 décembre 1985 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1987
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/10/1987
Page:	15685

Avis du Conseil d'Etat