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Article / Artikel 16

NOUVEL INTITULE
[Loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté]
Loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2016
Article / Artikel 124 Vig.: date ultime	L	05/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 135	L	21/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2007
Article / Artikel 104	L	17/05/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	10/06/2005
Article / Artikel 7	L	26/05/2005