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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale]
Arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76 de la loi électorale communale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/1956
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/1956
Page:	5339

25/08/2011 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 28/10/1994

Avis du Conseil d'Etat

5170

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/08/1956 au ...