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Intitulé

Règlement du Crédit hypothécaire social du 13 décembre 2007

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2007
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/2008
Edition:	2
Page:	7832

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/03/2008

Fin de vigueur: dispositions transitoires: le présent règlement reste applicable aux demandes introduites avant le 01/01/2010. Pour plus de détails, voyez l'art. 21 du Regl 15/12/2009 et l'art. 2 de l'AGW 15/12/2009 auquel ce règlement est annexé.

Période de vigueur

du 01/03/2008 au 31/12/2009

Remarques Ce texte est divisé en "points" (1., ...) et non en articles. Pour l'analyse, les "points" sont cependant assimilés à des articles.

Annexé à

Nature

Date

AGW

20/12/2007