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Article / Artikel 1

Loi du 22 février 1961 relative à la vente avec primes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 31/03/1987
Exécutions
Nature Date    
BVR 17/10/1990  
AR 08/03/1988