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Intitulé

Loi du 17 mars 2024 concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/2024
Page:39249
Avis du Conseil d'Etat 74020
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2024 (art. 10, alinéa 1er: "le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") et "s’applique aux demandes d’indemnisation introduites à partir de cette date" (art. 10, alinéa 2)

Période de vigueur du 01/10/2024 au ...