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Article / Artikel 37

Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/08/2024
Article / Artikel 34	DRW	28/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/06/2015
Article / Artikel 51	DRW	21/05/2015
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	07/08/2008
Article / Artikel 52 Interprétation déduite du texte du décret du 17/07/2008, tel que publié sur le site web du Parlement wallon (catégorie "Parchemin"). Confirmation par l'avis rectificatif publié au MB du 15/09/2008.	DRW	17/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/11/2007
Article / Artikel 23	DRW	04/10/2007

Exécutions

Nature

Date