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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2000 fixant l'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2000
Page:	15711

Avis du Conseil d'Etat

29940

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication