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Article / Artikel 46

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/08/2005
Article / Artikel 3   L 15/07/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2580 Préjudiciel 161/2003 Non-violation