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Arrêté royal du 24 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 53   AR 18/03/2003
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 2   AR 09/12/2002