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Intitulé

Accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2021
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/06/2021
Edition:2
Page:64705
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 12/07/2021 (art. 7, al. 1er: "le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte législatif portant assentiment du présent accord de coopération")

Art. 2: 01/09/2020

Fin de vigueur: voyez l'art. 7, al. 3: "Les mesures mises en place par le présent accord de coopération prendront fin le jour de la publication de l’arrêté royal proclamant la fin de l’épidémie du coronavirus COVID–19."

TT

Concernant la fin de vigueur: voyez aussi l'art. 7, al. 2.

Période de vigueur du 01/09/2020 au ...
Annexé à
Nature Date    
DRW 10/06/2021  
OCCC 17/06/2021  
L 20/06/2021  
DVO 25/06/2021  
DDG 28/06/2021