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Intitulé

Annexe 2 - Règlement-type du 6 mai 1971 d'organisation d'un service communal d'incendie qualifié de service mixte

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/1971
Page:	7877

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du ... au 31/12/2014

Annexé à

Nature

Date

06/05/1971