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Intitulé

Décret du 5 mai 1999 portant assentiment au protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1999
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1999
Page:39925
Avis du Conseil d'Etat 27889
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication