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Intitulé

Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7643 - 7653 - 7704 Question préjudicielle
154/2022
7531 Question préjudicielle
190/2021
6912 - 6916 Recours en annulation
79/2019