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Article / Artikel 91

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 58 Vig.: date ultime	L	25/12/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	09/05/2003
Article / Artikel 327	L	27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/05/2003
Article / Artikel 126	L	02/08/2002