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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif du 17 novembre 1986 complétant et modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit Fonds


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/11/1986
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/1987
Page:1732
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1984