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Intitulé

Décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7693 Question préjudicielle
156/2022
7307 Question préjudicielle
160/2021
7140 Question préjudicielle
133/2019