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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 150288 du 17 octobre 2005

"Est annulé l'arrêté royal du 4 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 04/06/1999

Période de vigueur

du 04/06/1999 au ...