help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décision du Directeur général de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines du 31 mars 1982 (fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 27 novembre 1980)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1982
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 17/04/1982
Page:4594
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/04/1982 au ...
Remarques 1) Intitulé: les mots entre parenthèses ne figurent pas dans l'intitulé officiel et ont été ajoutés afin de faciliter les recherches dans la base de données.

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.