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Intitulé

Loi du 25 février 2007 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/2010
Page:198
Avis du Conseil d'Etat 41299
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/01/2010 au ...