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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mars 1994 pris en application de l'article 21, § 2, alinéa 4 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du parlement européen et interdisant pour l'élection du parlement européen du 12 juin 1994 l'utilisation de certains sigles


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/1994
Page:9124
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication