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Intitulé

[Loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat]
Loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/1985
Page:588
Avis du Conseil d'Etat 14270 + 15471 + 15533 + 15543 + 15704 + 16309
Entrée en vigueur / Effet Article 1 pp.: 01/03/1987 (AR 23/02/1987) en ce qui concerne l'Institut national du logement
Article 1 pp.: 20/09/1990 (AR 27/07/1990) en ce qui concerne le Fonds général des bâtiments scolaires
Article 1 pp.: 31/12/1990 (AR 18/12/1990) en ce qui concerne la Société nationale du logement
Article 1 pp.: 31/12/1990 (AR 18/12/1990) en ce qui concerne la Société nationale terrienne
Article 1 pp. : 01/01/1988 (AR 05/02/1988) en ce qui concerne la Société nationale des Distributions d'Eau
Article 3, 6 en 17, § 1: 01/08/1985 ( AR 09/08/1985) en ce qui concene l'Institut national du logement
Article pp. 2, § 3, 4, 3, 6 et 7: 14/05/1985 (AR 13/05/1985)
Article 8, § 1, 10 et 11: 01/07/1987 (AR 22/07/1987)
Article 12, § 1, 13, § 1 et 14 pp.: 01/03/1989 (AR 23/02/1989)
Article 14 pp.: 28/10/1988 (AR 18/10/1988)
Article 17, § 2: 01/10/1980 (AR 10/06/1985)
art. 2, 4, 5, 6, § 2, 8, § 2, 9, 12, § 2, 13, §§ 2 et 3, 15, 16, 17, § 1, 18, 19 : 01/06/1986 (AR 30/05/1986)
Remarques 1) La présente loi est coordonnée par l'art. 1, 1°, de l'AR 13/03/1991 (MB 19/04/1991) à partir du 29/04/1991.

2) Art. 7, §11, art. 10 et art. 19: non repris dans la version coordonnée.