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Intitulé

Décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement


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Informations de base
Date de l'acte: 20/06/2002
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/2002
Page:32567
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 20/07/2002

Période de vigueur du 20/07/2002 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=26826